Le Conseil d'Etat procède à l'annulation de la gratuité de l'accès aux musées et monuments publics ouverte aux seuls jeunes ressortissants de l'un des pays européens âgés de moins de 26 ans dans une décision rendue le 18 janvier 2013 (CE Sect., 18 janvier 2013, n° 328230, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A4746I38). Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir les décisions, révélées par un communiqué de presse du 1er avril 2009, du ministre de la Culture et de la Communication, et des organes compétents des musées et monuments nationaux concernés, par lesquelles l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux a été rendu, à compter du 4 avril 2009, gratuit pour les visiteurs âgés de moins de 26 ans, ressortissants de l'Union européenne, en tant que ces décisions excluent de leur champ d'application les visiteurs âgés de 18 à 25 ans qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne. Le Conseil énonce que l'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, soit de nécessités d'intérêt général en rapport avec la mission des établissements concernés, comme avec l'objet de la mesure de gratuité mise en oeuvre, permettant de justifier de telles catégories, et à condition que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis. Toutefois, le bénéfice de la gratuité reconnu aux personnes qui ont vocation à résider durablement sur le territoire national devait, en application du droit de l'Union européenne, et, notamment, de la Directive (CE) 2003/109 du Conseil du 25 novembre 2003 (
N° Lexbase : L7906DN7), telle qu'interprétée par la jurisprudence de la CJUE (CJCE, 16 janvier 2003, aff. C-388/01
N° Lexbase : A7011A4G), être étendu aux ressortissants de l'Union qui disposent dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen du même droit à un séjour durable. En limitant aux seules personnes de 18 à 25 ans ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen la gratuité d'accès aux monuments dont ils ont la charge et en excluant, ainsi, les résidents de longue durée en situation régulière de ces mêmes Etats, la décision du 11 mars 2009 du Centre des monuments nationaux et la délibération du 27 mars 2009 de l'Etablissement public du musée du Louvre ont méconnu les dispositions de la Directive (CE) 2003/109. L'association requérante est donc fondée à demander l'annulation de la décision n° 2009-12 du 11 mars 2009 du Centre des monuments nationaux et de la délibération du 27 mars 2009 de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que celle-ci concerne l'accès gratuit aux collections permanentes du Louvre.
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