[Brèves] Un arrêté prononçant avancement d'échelon est un acte créateur de droit qui ne peut être retiré que dans un délai de quatre mois

Un arrêté prononçant avancement d'échelon est un acte créateur de droit qui ne peut être retiré que dans un délai de quatre mois. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 7 janvier 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 7 janvier 2013, n° 342062, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0861I3B). Par un arrêté du 2 décembre 2008, le président d'une communauté d'agglomération a procédé au retrait d'un précédent arrêté du 19 novembre 2007 par lequel il avait fait bénéficier M. X d'une promotion au septième échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, au motif que la mention de cet échelon résultait d'une erreur purement matérielle qui n'avait été suivie d'aucun effet juridique. Pour rejeter la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la promotion opérée par le premier arrêté du 19 novembre 2007 était entachée d'une erreur matérielle retirant à cet arrêté tout caractère d'acte créateur de droit et permettant, par suite, qu'il soit légalement retiré sans condition de délai. La Haute juridiction relève, toutefois, que la triple circonstance, relevée par le jugement attaqué, que l'intéressé ne détenait pas, à la date de l'arrêté du 19 novembre 2007, l'ancienneté permettant légalement son avancement au septième échelon, que la commission administrative paritaire compétente n'avait été saisie, en ce qui le concerne, que d'une proposition d'avancement de chevron et, enfin, que le traitement afférent au septième échelon ne lui avait jamais été versé, ne suffisait pas à faire regarder l'avancement d'échelon prononcé par l'arrêté en question comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, privant cet arrêté de toute existence légale et ôtant à celui-ci tout caractère créateur de droit au profit de l'intéressé. Par suite, en retenant que l'arrêté du 19 novembre 2007 n'avait créé aucun droit au profit de l'intéressé, le tribunal administratif de Toulon n'a pas exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0302EQA).

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