Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui n'a pas reçu, avant l'entretien préalable au licenciement, notification des motifs de la mesure de licenciement disciplinaire envisagée, en violation des dispositions conventionnelles applicables qui, instituant une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constituent une garantie de fond. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013 (Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-25.646, FS-P+B
N° Lexbase : A0706I3K).
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif disciplinaire. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités, le syndicat CGT intervenant également volontairement à la procédure. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 27 septembre 2011, n° 09/08207
N° Lexbase : A3098HYE) de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts alors que l'article 34 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (
N° Lexbase : X0778AEK), consacré à l'énumération des sanctions et à la procédure disciplinaire applicable dispose que "
le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application". Pour l'employeur, ce texte "
impose uniquement que le motif de la mesure soit notifié avant sa mise en oeuvre, c'est-à-dire avant l'exécution de la sanction, et n'exige pas qu'il soit mentionné dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, laquelle ne constitue que le premier acte de la procédure disciplinaire". La cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas reçu, avant l'entretien préalable au licenciement, notification des motifs de la mesure de licenciement disciplinaire envisagée, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la Haute juridiction (sur les garanties conventionnelles contre le licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9232ESQ).
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