[Brèves] Surpeuplement carcéral : la CEDH rend un "arrêt pilote" appelant l'Italie à résoudre ce problème

Le 8 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu un "arrêt-pilote" qui concerne la question du surpeuplement carcéral dans les prisons italiennes (CEDH, 8 janvier 2013, Req. 43517/09 N° Lexbase : A7887IZ7). En l'espèce les requérants affirment chacun avoir occupé des cellules de 9 m² partagées avec deux autres personnes, soit disposer d'un espace personnel de 3 m². Ils dénoncent un manque d'eau chaude, et pour certains, un éclairage insuffisant des cellules. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants N° Lexbase : L4764AQI), les requérants soutenaient que leurs conditions de détention respectives dans les établissements pénitentiaires italiens constituaient des traitements inhumains et dégradants. Dans son arrêt, la Cour rappelle que l'incarcération ne fait pas perdre à un détenu le bénéfice des droits garantis par la Convention. Puis, elle considère que les requérants n'ont pas bénéficié d'un espace de vie conforme aux critères qu'elle a jugés acceptables par sa jurisprudence. Elle rappelle que la norme en matière d'espace habitable dans les cellules, recommandée par le Comité de prévention de la torture, est de 4 m² par personne. Le manque d'espace dont les requérants ont souffert a encore été aggravé par d'autres traitements tels que le manque d'eau chaude sur de longues périodes, un éclairage et une ventilation insuffisants, qui, s'ils ne sont pas en soi inhumains et dégradants, constituent une souffrance supplémentaire. Il y a donc eu violation de l'article 3. Enfin, la Cour a décidé d'adopter une procédure d'"arrêt pilote" lui permettant de mettre clairement en lumière l'existence de problèmes structurels à l'origine des violations constatées et indiquer les mesures ou actions particulières que l'Etat défenseur devra prendre pour y remédier. La Cour constate que la surpopulation carcérale en Italie ne concerne pas exclusivement le cas des requérants. Elle relève que le caractère structurel et systémique du surpeuplement carcéral en Italie ressort clairement des termes de la déclaration de l'état d'urgence au niveau national proclamée par le président du Conseil des ministres italien en 2010. Ainsi, le Gouvernement devra, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cet arrêt sera devenu définitif, mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs aptes, conformément aux principes de la Convention, à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de surpeuplement carcéral.

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