[Brèves] Non-connexité de la créance de facture impayée découlant du contrat d'approvisionnement exclusif et de la créance de dommages-intérêts pour rupture fautive de cette relation commerciale

La créance d'une société au titre de factures impayées découlant du contrat d'approvisionnement exclusif et celle de son cocontractant faisant l'objet d'une procédure collective résultant de la faute quasi-délictuelle de la première pour rupture abusive ne sont pas connexes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation sollicitée entre ces deux créances. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2012 (Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-17.872, F-P+B N° Lexbase : A1804IZT). En l'espèce, une société (la débitrice) a conclu le 1er avril 1998 un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, avec tacite reconduction. Le 19 juillet 2005, son cocontractant lui a notifié la résiliation du contrat, puis l'a fait assigner en paiement de factures restées impayées. La débitrice ayant été mise en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont recherché la responsabilité du cocontractant pour pratiques discriminatoires et rupture brutale d'une relation commerciale établie. La cour d'appel a rejeté la demande de compensation de ces deux créances présentée par la société condamnée pour rupture brutale des relations commerciales. Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation : selon elle, en effet si la rupture brutale, même partielle d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit d'une durée suffisante, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, la créance de dommages-intérêts qui en résultait était en l'espèce, connexe à la créance au titre de factures impayées dès lors que ces deux dettes réciproques des cocontractants découlaient du même contrat commercial. Mais énonçant le principe précité, la Chambre commerciale approuve les juges du fond d'avoir retenu que les créances n'étaient pas connexes (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E5154EUG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable