[Brèves] Revalorisation du montant forfaitaire du RSA

Le décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (N° Lexbase : L7924IUZ), publié au Journal officiel du 29 décembre 2012, procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L0795INR). Le taux de revalorisation retenu correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2013 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 N° Lexbase : L7971IUR). Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 483,24 euros à compter du 1er janvier 2013. .

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