[Brèves] Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : contenu des informations échangées entre les communes et EPCI et l'administration fiscale

A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2012, le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application de l'article 1522 bis du CGI (N° Lexbase : L5156IRE) et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (N° Lexbase : L6766IU7). Ce texte précise les modalités de transmission des données entre la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, et la direction générale des finances publiques, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe, communiquent aux services fiscaux le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente. De plus, pour calculer la part incitative due au titre des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale font connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits, sur le territoire de la commune ou du groupement, au cours de l'année précédente. Ainsi, est créé à l'Annexe III au CGI, un nouvel article 325 bis, qui prévoit que, chaque année, la direction générale des finances publiques adresse à la commune ou à l'EPCI en cause la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année. Cette liste précise certains éléments pour chaque local, comme le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ; la nature du local ; le nom et le prénom du propriétaire au 1er janvier de l'année ; le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ; la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année ; etc.. La commune ou, le cas échéant, l'EPCI, doit compléter, pour chaque local figurant sur la liste, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au cours de l'année précédente, puis renvoyer cette liste, ainsi que la quantité totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente, à la direction générale des finances publiques avant la date limite de transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale (le 1er octobre de l'année considérée ; CGI, art. 1639 A bis N° Lexbase : L5300IRQ) .

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