[Brèves] Adoption définitive du projet de loi de finances initiale pour 2013 par l'Assemblée nationale

Le 14 décembre 2012, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances initiale pour 2013, déposé le 28 septembre 2012 par le Gouvernement. Le texte originel prévoyait 72 articles ; il en comporte, dans sa version finale, 119. Parmi ces nombreuses dispositions, les plus marquantes concernent la création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 3) ; l'imposition au barème progressif de l'IR des revenus de titres et d'emprunt autrefois soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (art. 5, 6 et 7) ; la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité (art. 8) ; la réforme de l'ISF (art. 9) ; l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières (art. 10) ; la modification des règles de calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation (art. 14) ; la prorogation de la contribution de 3 % à 2017 (art. 18 quinquies) ; la majoration de la contribution à l'audiovisuel public (art. 39) ; l'élargissement du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et le renforcement de la sécurité juridique du dispositif (art. 55) ; la possibilité de report sur cinq ans de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés et des FCPI excédant le plafond des niches fiscales (art. 56 ter) ; la mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire ("Duflot") (art. 57). Le Sénat ayant voté le rejet du texte, le projet de loi, une fois adopté dans sa version définitive, devrait être déféré au Conseil constitutionnel.

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