Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté, au Conseil des ministres du 19 décembre 2012, un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques. Ce texte est sensé tirer les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants. Les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit seront cantonnées dans une filiale séparée. A l'inverse, resteront dans la banque les activités utiles au financement de l'économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s'appuyer sur les dépôts des clients. Le projet de loi prévoit également de faire supporter d'abord par ses actionnaires les pertes d'une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l'argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d'en supporter d'abord le coût. Le projet de loi met également en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres. Les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront, en outre, significativement renforcés pour lui permettre de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d'intervenir précocement lorsqu'une banque connaît des difficultés. Chaque banque devra être dotée d'un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Sur la base de ces plans, l'ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure. Le projet de loi renforce, par ailleurs, les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. En effet, la crise a montré que le développement de bulles de crédit ou la formation d'un risque systémique étaient difficiles à identifier et que les pouvoirs publics manquaient de moyen pour y répondre. Le projet de loi crée une nouvelle autorité, le conseil de stabilité financière, chargée d'identifier le développement d'un risque systémique au sein du secteur bancaire et dotée de pouvoirs d'intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l'octroi du crédit par les banques. Le projet de loi comporte enfin, des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire : ces dispositions visent à plafonner certains frais pour les populations les plus fragiles, renforcer le droit au compte et améliorer l'accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d'assurance pour les emprunteurs.
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