[Brèves] Frais d'entretien des tenues de travail : clause du contrat mettant à la charge du salarié les frais engagés réputée non écrite

La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite, singulièrement lorsqu'il s'agit des frais d'entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire. Il appartient à l'employeur de définir dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-26.585, FS-P+B, sur le deuxième moyen N° Lexbase : A1172IZG).
Dans cette affaire, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir la prise charge par leur employeur des frais d'entretien de leur tenue de travail obligatoire et le paiement d'une provision. La société fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Pau, 29 septembre 2011, n° 4254/11 N° Lexbase : A4441HY7) d'accueillir ces demandes et de lui prescrire le ramassage chaque semaine des tenues sales, leur lavage et repassage, leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet. Pour la Haute juridiction, après avoir constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, la cour d'appel a, à bon droit, ordonné à l'employeur de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire, et accordé aux salariés une provision à valoir sur les frais qu'ils avaient d'ores et déjà exposés. Cependant, la Chambre sociale infirme l'arrêt. En effet, la cour d'appel, après avoir relevé que la société devait prendre en charge l'entretien des tenues de travail des salariés, lui a prescrit de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet. Or, c'est à l'employeur qu'il appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien (sur la fourniture de vêtements, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0737ETH).

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