[Brèves] Publication au JO d’un nouveau décret en procédure civile : prise de date, contestation des honoraires, injonction de payer et modifications de diverses dispositions

► Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 octobre 2021 vient clarifier certaines règles de procédure civile relatives à l’assignation à date, au dépôt de dossier dans le cadre d’une procédure écrite ; il vient également préciser l’articulation entre l’obligation de tenter un MARD préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de conciliation, ainsi que les dérogations en matière de représentation devant le tribunal de commerce ; enfin, il vient simplifier la procédure d’injonction de payer, et énonce des dispositions relatives à la procédure participative, sur les décisions du Bâtonnier en matière de contestation d’honoraires et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Sur la prise de date. Les règles de procédure civile relatives à l’assignation à date sont clarifiées. Le délai de deux mois pour la remise de l’assignation au greffe lorsque la date a été communiquée par voie électronique est supprimé, modifiant ainsi les articles 754 (N° Lexbase : L8652LY4) et 1108 (N° Lexbase : L8626LY7) du Code de procédure civile.

Sur le dépôt de dossier. Le décret rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite.

Sur les MARD et la conciliation. Le décret vient préciser l'articulation entre l'obligation de tenter un mode alternatif de règlement des différends préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de conciliation.

Sur la représentation devant le tribunal de commerce. Le texte énonce les dérogations au principe de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce, complétant l’article 853 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8611LYL) d’un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ».

Sur la procédure d’injonction de payer. La procédure est simplifiée prévoyant que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

Sur la procédure participative. Le décret vient supprimer le caractère automatique de la purge des vices de procédure et fins de non-recevoir lors de la conclusion d'une convention de procédure participative et confère à l'expertise décidée dans ce cadre une valeur identique à celle de l'expertise judiciaire.

Sur les décisions du bâtonnier en contestation d’honoraires. Le décret prévoit que certaines décisions rendues par le bâtonnier peuvent de plein droit être rendues exécutoires nonobstant l'existence d'un recours et que le bâtonnier pourra prévoir une telle possibilité, le cas échéant en fixant des conditions et garanties prévues par le Code de procédure civile.

Sur la reconnaissance et l’exécution des décisions. Enfin, le décret tire les conséquences de la loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 (N° Lexbase : L7423LSQ) autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application dans certains territoires d'outre-mer.

Sous réserve des dérogations prévues au II de l'article 8, le décret rentrera en vigueur le 1^er novembre 2021 et s'applique aux instances en cours à cette date.

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