[Brèves] Adoption définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 - Dispositions fiscales

Le 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le texte, déposé le 10 octobre 2012 par le Gouvernement, comporte outre les mesures concernant exclusivement le régime de Sécurité sociale, quelques dispositions fiscales, dont certaines ont fait grand bruit. Ainsi, les articles 23 à 25 concernent la fiscalité. Notamment, l'article 23 réécrit entièrement les articles 575 (N° Lexbase : L5773IRA) et 575 A (N° Lexbase : L9549ITT) du CGI, relatifs aux droits sur les tabacs manufacturés. Le Gouvernement propose une réforme structurelle de la fiscalité sur les tabacs. La nouvelle rédaction de l'article 575 prévoit que le droit de consommation sur les tabacs comportera désormais, pour tous les produits, une part spécifique par unité de produit ou de poids, et une part proportionnelle au prix de vente au détail. De plus, le mode de calcul de la part spécifique est simplifié, désormais définie comme résultant de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Cet article augmente les droits de consommation sur l'ensemble des produits à base de tabac. Cette augmentation s'appliquera indépendamment du prix de vente. Afin d'éviter que les jeunes ne se tournent vers le tabac à priser ou à mâcher, moins cher, il est procédé à un rattrapage pour ces produits. Cette réforme s'insère dans un nouveau plan de lutte contre le tabagisme. Les taux spécifiques sont modifiés. Notamment, concernant les cigarettes, l'article 575 A prévoira qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux spécifique du droit de consommation sera de 12,5 %, et passera à 15 % au 1er juillet 2013. Les fumeurs doivent donc s'attendre à une augmentation du prix de leurs cigarettes à ces deux dates. De plus, l'article 24 du projet de loi prévoit une hausse importante de la fiscalité sur les bières (CGI, art. 520 A N° Lexbase : L8153IRE). Le produit de cette augmentation est affecté aux régimes de Sécurité sociale. Enfin, l'article 25 introduit une contribution sur les boissons énergisantes (CGI, art. 520 C, nouveau). Selon le Gouvernement, ces boissons favorisent l'alcoolisme des jeunes, qui les mélangent avec de l'alcool. Les autres articles intéressant la matière fiscale sont l'article 13, qui prévoit d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'intéressement, la participation et la prévoyance, et l'article 16 crée une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité dont le taux sera limité à 0,15 point en 2013, puis à 0,3 point à compter de 2014.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable