[Brèves] La désignation judiciaire du syndic en cas de défaut de nomination par l'assemblée générale : inapplication dès lors que la nomination, même contestée, a eu lieu

L'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L5550IGN) prévoit la désignation judiciaire du syndic dans l'hypothèse du défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet. Par un arrêt rendu le 28 novembre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que ces dispositions sont inapplicables dès lors que l'assemblée générale a procédé à la désignation, même contestée, d'un syndic (Cass. civ. 3, 28 novembre 2012, n° 11-18.810, FS-P+B N° Lexbase : A8556IX8 ; cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E5704ETG). En l'espèce, douze copropriétaires et le syndicat des copropriétaires avaient assigné la société D. et M. M., copropriétaires, en rétractation de l'ordonnance rendue sur leur requête le 30 décembre 2009 ayant désigné la société E. en qualité de syndic, en application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 ; la société D. et M. M. faisaient grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 30 décembre 2009. En vain, la Haute juridiction approuve les juges du fond qui, après avoir relevé que l'assemblée générale du 26 novembre 2009 avait été convoquée pour, notamment, désigner le syndic, que la société E. n'avait pas été renouvelée dans ses fonctions de syndic et qu'elle avait été remplacée par la société R. pour une durée d'un an, ont retenu à bon droit, que, nonobstant le fait que la société D. et M. M. soutenaient que les conditions de cette désignation étaient contestées devant le juge du fond et faisaient l'objet d'une plainte pénale, les conditions d'application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 n'étaient pas réunies dès lors qu'un nouveau syndic avait été désigné par l'assemblée générale du 26 novembre 2009 qui s'imposait tant que la nullité n'en avait pas été prononcée.

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