L'Autorité de la concurrence a rendu, le 22 novembre 2012, une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires des engagements pris par PagesJaunes (Aut. conc., décision n° 12-D-22, 22 novembre 2012
N° Lexbase : X9624ALZ). Ces engagements vont permettre aux agences de publicité de proposer aux annonceurs les mêmes prestations que celles de la régie publicitaire de PagesJaunes en matière d'achats d'espaces publicitaires dans les annuaires imprimés et en ligne de PagesJaunes. En juillet 2012, les services d'instruction ont fait part à PagesJaunes de leurs préoccupations de concurrence, considérant que certaines des pratiques dénoncées par les saisissantes étaient susceptibles de restreindre la concurrence sur le marché de la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires. En réponse, PagesJaunes a proposé des engagements qui ont été soumis à consultation des acteurs du secteur sur le site Internet de l'Autorité (voir test de marché du 31 juillet 2012). PagesJaunes s'est engagée à :
- mettre à disposition des agences des statistiques de consultation des annonces identiques à celles dont disposent les commerciaux de PagesJaunes ;
- poursuivre la mise à disposition pour les agences du logiciel de calcul des tarifs d'insertion des annonces ;
- mettre en place un plan de communication externe visant à faire connaître aux annonceurs l'existence et le rôle des agences de publicité (ce plan devra préciser qu'un achat d'espace effectué via une agence ou directement auprès de PagesJaunes n'entraîne aucune différence tarifaire ni de traitement) ;
- mettre en place un programme de conformité comprenant notamment la formation des conseillers commerciaux et des télévendeurs aux règles du droit de la concurrence, la mise en place d'un système d'alerte afin, d'une part, de recueillir et de traiter les plaintes éventuelles des agences relatives aux comportements de sa force de vente, d'autre part, de répondre à toute question des personnels PagesJaunes faisant part de préoccupations en matière de conformité aux règles de concurrence ;
- faire respecter les règles de parution spécifiques des annonces par ses services commerciaux en instituant un contrôle aléatoire des commandes sur les rubriques dites "à risques" (telles que notamment les dépannages urgents à domicile, le chauffage, la plomberie, les dépannages en serrurerie) et en pérennisant le contrôle systématique préalable sur certaines commandes mis en place en 2010, permettant ainsi d'assurer un contrôle effectif sur plus de 4000 de ces commandes par an.
L'Autorité de la concurrence a considéré que ces engagements, pris pour trois ans, étaient pertinents, crédibles et vérifiables et les a rendus obligatoires. Afin de vérifier la bonne application de ces engagements, PagesJaunes adressera chaque année un rapport à l'Autorité dans lequel elle fera le point sur leur effet et les résultats de la mise en place du programme de conformité.
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