[Brèves] Suspension par le juge des référés de l'exécution de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'exécution de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel dans une ordonnance rendue le 29 novembre 2012 (CE référé, 29 novembre 2012, n° 363572, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8063IXW). Les entreprises requérantes, à savoir des concurrents de GDF Suez regroupés au sein de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), demandaient la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (N° Lexbase : L1274IUQ), le gel partiel des tarifs de l'opérateur historique impliqué par cet arrêté créant, selon eux, une distorsion de concurrence. L'augmentation des tarifs réglementés du gaz au quatrième trimestre 2012 était limitée à 2 %, alors que, selon la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), les tarifs règlementés offerts par GDF Suez auraient dû augmenter de 6,1 % au 1er octobre 2012. La Haute juridiction relève que certaines de ces entreprises avaient un résultat déficitaire avant l'entrée en vigueur de l'arrêté contesté dont l'exécution devrait avoir pour effet raisonnablement prévisible d'aggraver leur situation. En effet, eu égard au mode d'approvisionnement en gaz de ces entreprises, qui ne repose pas seulement sur le marché à court terme du gaz naturel, mais aussi sur des contrats à moyen ou long terme indexés selon des formules voisines de celles applicables à GDF Suez, l'exécution de l'arrêté contesté est de nature à créer un phénomène de ciseau tarifaire entre les coûts complets des opérateurs et les tarifs réglementés de GDF Suez, affectant les marges des opérateurs membres de l'ANODE et compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz, ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence. Il y a donc lieu de suspendre l'arrêté du 26 septembre 2012 en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Le Gouvernement devra se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

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