[Brèves] Désignation d'un délégué syndical : pas de priorité entre les différents scrutins des élections professionnelles

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein duquel s'apprécie la représentativité de l'organisation syndicale ou celui au sein duquel doit s'exercer le mandat qu'elle confère au salarié. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2012 (Cass. soc., 28 novembre 2012, n° 12-13.628, F-P+B N° Lexbase : A8603IXW).
Dans cette affaire, par lettre du 14 novembre 2011, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière a désigné Mme B. en qualité de délégué syndical au sein de la société S. Pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le salarié susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical doit avoir recueilli le score requis au cours d'élections organisées au sein du périmètre dans lequel le mandat de délégué syndical va s'exercer. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 2143-3, alinéa 1, du Code du travail (N° Lexbase : L6224ISC). La fédération étant représentative dans l'entreprise et Mme B. ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel organisées dans l'un de ses établissements, elle pouvait être désignée délégué syndical d'entreprise (sur les conditions de désignation du délégué syndical, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1853ETS).

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