[Brèves] Limitation ou exclusion de l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation ayant commis une faute

Sont conformes au droit communautaire des dispositions nationales qui, en cas de collision entre deux véhicules automoteurs ayant causé des dommages corporels au passager de l'un de ces véhicules sans qu'une faute puisse être imputée aux conducteurs desdits véhicules, permettent de limiter ou d'exclure la responsabilité civile des assurés. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 23 octobre 2012 (CJUE, 23 octobre 2012, aff. C-300/10 N° Lexbase : A7626IUY). Dans cette affaire, lors d'une collision, l'un des passagers avant de l'un des véhicules, qui n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité, a été projeté à travers le pare-brise, ce qui lui a occasionné de profondes coupures à la tête et au visage. A la date de la collision, le propriétaire du véhicule dans lequel se trouvait cette victime avait souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile résultant de la circulation de ce véhicule. En revanche, il n'existait pas de contrat d'assurance couvrant cette responsabilité en ce qui concerne le véhicule appartenant à l'autre conducteur. La juridiction de renvoi nourrit des doutes sur la compatibilité du régime de responsabilité civile applicable dans le litige au principal avec les dispositions pertinentes du droit de l'Union, à savoir les dispositions des articles 3, paragraphe 1, de la première Directive (Directive 72/166 N° Lexbase : L7966AUL), 2, paragraphe 1, de la deuxième Directive (Directive 84/5 N° Lexbase : L9560AUM) et 1er et 1er bis de la troisième Directive (Directive 90/232 N° Lexbase : L7695AUK). Pour la CJUE, une disposition limitant ou excluant la responsabilité civile des assurés selon qu'ils commettent eux-mêmes une faute (ici, l'absence de port de la ceinture de sécurité) est conforme au droit de l'Union. Par conséquent l'article 3, alinéa premier, de la loi de 1985 (loi n° 85-677 N° Lexbase : L7887AG9) est régulier ; encore que la loi française prévoit que cette faute inexcusable doit être la cause exclusive de l'accident (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0448EXU).

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