[Brèves] Défaut d'assistance à l'audience et réduction de l'honoraire de l'avocat

Même si, devant la juridiction administrative, la procédure est écrite, l'assistance à l'audience est primordiale pour le client qui a fait part de ses angoisses et de son appréhension de ce moment redouté. La négligence de cette assistance par l'avocat qui a mandaté une collaboratrice, laquelle a fait un passage à l'audience de la cour administrative d'appel et n'a pu assister qu'à une partie des débats au cours desquels le client a pris la parole, entraîne une réduction de l'honoraire, les diligences de l'avocat n'ayant pas été complètes. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2012 (CA Aix-en-Provence, 17 octobre 2012, n° 12/01677 N° Lexbase : A4769IU8). On rappellera que, dans les cas les plus extrêmes, constitue un manquement au devoir d'assistance l'absence de l'avocat à l'audience dans la mesure où il a été avisé du jour de celle-ci, sauf si un motif légitime la justifie. Toutefois, le client doit démontrer l'existence d'un préjudice réel et sérieux (Cass. civ. 1, 3 octobre 1995, n° 92-21.240, inédit N° Lexbase : A9924CL7) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0083EUM et N° Lexbase : E5926ETN).

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