[Brèves] Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs au régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 (CE 4° et 5° s-s-r., 19 octobre 2012, n° 342212, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7051IUP). Le jugement attaqué a rejeté comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître la demande de M. X tendant à bénéficier de l'intégralité des dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (N° Lexbase : L2580DZL), ainsi que d'une révision de sa retraite additionnelle de la fonction publique pour la percevoir sous forme de rente et à se voir communiquer un état détaillé des cotisations retenues pour les année 2005, 2006 et 2007. La Haute juridiction rappelle que le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L9595CAM), et dénommé "retraite additionnelle de la fonction publique" en vertu du décret du 18 juin 2004 précité pris pour l'application de ce texte, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires. Il appartient, ainsi, au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application de ces dispositions. Dès lors, l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la demande de l'intéressé était portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître au motif que les rapports entre les bénéficiaires et l'établissement gestionnaire étaient des rapports de droit privé et, par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E6087ETM).

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