[Brèves] Sur la déchéance au droit à l'indemnité d'éviction en cas d'incidents de paiement de l'indemnité d'occupation

Les incidents de paiement de l'indemnité d'occupation par le preneur occupant les locaux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction ne peuvent justifier la déchéance au droit du preneur à l'indemnité d'éviction que s'ils sont d'une gravité suffisante. Tel est l'enseignement d'un arrêt du (Cass. civ. 3, 17 octobre 2012, n° 11-22.920, FS-P+B N° Lexbase : A7178IUE). En l'espèce, le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail avait délivré au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1er juillet 2001. Le locataire ayant saisi le tribunal en fixation du montant de cette indemnité, le bailleur, par conclusions du 13 septembre 2005, avait demandé le paiement d'une indemnité d'occupation. En appel, il avait sollicité la déchéance du droit du locataire à percevoir une indemnité d'éviction. Les juges du fond l'ont débouté de cette demande fondée sur des incidents de paiements au motif que ce " manquement n'apparaissait pas d'une gravité telle qu'il devait être sanctionné". Il doit être rappelé que le preneur qui se maintient dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction doit une indemnité d'occupation. Le non-paiement de cette indemnité peut, selon une jurisprudence constante, entraîner la déchéance au droit au paiement de l'indemnité d'éviction. La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi du bailleur au motif que les juges du fonds avaient pu souverainement retenir que, dans les circonstances de la cause, les retards de paiement de quelques termes d'occupation n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils devaient être sanctionnés par la déchéance du droit à indemnité d'éviction. La déchéance au droit à l'indemnité d'éviction est en conséquence subordonnée à la gravité de l'infraction du preneur, gravité dont l'appréciation ressortit du pouvoir souverain des juges du fond (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E7995AG9).

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