[Brèves] La Cour de cassation met fin au caractère exceptionnel de l'assignation à résidence

La Cour de cassation met fin au caractère exceptionnel de l'assignation à résidence, laquelle devient un principe au regard du droit communautaire, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012 (Cass. civ. 1, 24 octobre 2012, n° 11-27.956, FS-P+B+I N° Lexbase : A8877IUC). M. X, de nationalité turque, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en rétention administrative le 4 octobre 2010, en exécution de la décision prise par le préfet du Rhône. Un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure. Pour prolonger la rétention administrative de M. X et rejeter sa demande d'assignation à résidence, l'ordonnance attaquée retient que cette dernière mesure est exceptionnelle. Telle n'est pas la position de la Cour suprême qui énonce qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la Directive (CE) 2008/115 du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (N° Lexbase : L3289ICS), qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel, le premier président a violé l'article 15 précité. L'ordonnance rendue le 10 octobre 2010 est donc cassée et annulée.

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