[Brèves] Réforme de l’assurance chômage : suspension des nouvelles règles de calcul

► Dans le contexte de la crise sanitaire et dès lors que la modification du mode de calcul du salaire journalier de référence ainsi que ses conséquences, tant directes sur le montant de l’allocation journalière versée aux allocataires au parcours d’emploi fractionné, qu’indirectes sur le montant de l’allocation versée en cas de reprise d’une activité réduite notamment, sont justifiées par l’objectif consistant à inciter les salariés et les demandeurs d’emploi à privilégier les emplois durables en rendant moins favorable l’indemnisation d’assurance chômage, il ne résulte pas de l’instruction d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont à ce jour réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi ; pour cette raison, l’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue.

Les faits et procédure. Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l’exécution du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (N° Lexbase : L8885L3H). Ce décret reprend, en les amendant, les dispositions du décret du 26 juillet 2019 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’État en novembre 2020 (CE 1° et 4° ch.-r., 25 novembre 2020, n° 434920, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A940537H, lire notre brève, in Lexbase Social, décembre 2020, n° 847 N° Lexbase : N5667BYK).

Suspension. Au regard de la solution précitée, le juge des référés suspend l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation de retour à l’emploi. En effet, il observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.

Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours « au fond » des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois.

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