[Focus] Niches fiscales : crédits et réductions d’impôts les plus utilisés par les personnes physiques

Mots-clés : impôts • contribuables • crédits d'impôt • niches fiscales 

L’annexe « Voies et Moyens tome II » associée au projet de loi de finances pour 2021 donne une information exhaustive sur les dispositifs de « dépenses fiscales ». Le montant des dépenses fiscales s’est élevé à près de 100 milliards d’euros en 2019 et s’élèverait à 89 milliards d’euros en 2020 et près de 86 milliards d’euros en 2021.

Parmi les dépenses fiscales se trouvent ce que l’on appelle communément les « niches fiscales ». Ces dernières peuvent être utilisées par les personnes morales comme par les personnes physiques.

Cet article a vocation à recenser les principales niches fiscales prenant la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt pour les personnes physiques. S’y ajoute la déduction des dépenses de réparations et d’amélioration.

1. Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies-1 à 4 N° Lexbase : L3951I7H)

Cette niche fiscale a été utilisée par plus de 4,1 millions de ménages en 2019.

Le crédit d’impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l’aide à domicile, pour les services à la personne rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 euros (ou 18 000 euros après majoration) sous condition pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité.

La prise en compte de certaines dépenses est limitée :

• à 500 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
• à 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile ;
• à 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

2. Réduction d’impôt au titre des dons (CGI, art. 200 N° Lexbase : L8675L43)

Cette niche fiscale a été utilisée par plus de 5 millions de ménages en 2019.

Les contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ainsi que cotisations, ou qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d’organismes définis à l’article 200 du CGI, bénéficient d’une réduction d’impôt.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements affectés à :

• a) des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires ou de fondations partenariales et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l’article 223 A du CGI (N° Lexbase : L2208LYG), auquel appartient l’entreprise fondatrice, de fondations d’entreprise ;
• b) des œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• c) des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif ;
• d) des organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises ;
• e) des associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
• f) des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;
• g) à certains fonds de dotation ou à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget.

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 66 % du montant des sommes prises dans la limite d’un plafond global de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au profit des œuvres ou organismes visés à l’article 200 du CGI.

Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI (N° Lexbase : L8686L4H) à des personnes en difficulté.

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social des organismes visés au 1 de l’article 200 du CGI (N° Lexbase : L8675L43), lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

Les dons peuvent prendre la forme :

• de versements en espèces ou en nature ;
• de cotisations ;
• d’abandons de revenus ou de produits.

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