[Brèves] PLFR 2021 : les députés rejettent l’amendement visant à proroger l’exonération des dons de sommes d’argent dans la limite de 100 000 euros

► Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, les députés ont rejeté un amendement visant à proroger l’exonération des dons de sommes d’argent dans la limite de 100 000 euros.

Pour rappel, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du 30 juillet 2020 (loi n° 2020-935, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7971LXI), a instauré un nouvel abattement sur les dons manuels (CGI, art. 790 A bis N° Lexbase : L8515LXN).

Ainsi, l’article 790 A bis du Code général des impôts permet d’exonérer d’impôts les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant pourvu qu’ils soient affectés à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise, dans la limite de 100 000 euros

Ce dispositif fiscal avait été mis en place pour inciter les ménages à investir le surplus d’épargne accumulé en raison de la crise sanitaire. Il prendra fin le 30 juin 2021.

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