[Brèves] Quid de la date de prise d’effet de l’astreinte ? Notification ou signification de la décision ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 27 mai 2021, rappelle que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge.

Faits et procédure. Dans cette affaire, les comités d’une société ont été condamnés à verser in solidum le salaire au demandeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par infraction constatée. Le salarié, passé le délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt, a saisi le juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Paris, 4, 8, 3 octobre 2019, n° 18/16805 N° Lexbase : A3928ZQK) de l’avoir débouté de sa demande tendant à la liquidation de l’astreinte.

L’intéressé fait valoir que les décisions rendues en matière prud’homale sont notifiées par le greffe, et que la notification fait courir l’astreinte.

En l’espèce, l’arrêt ayant prononcé l’astreinte avait indiqué que cette dernière commencerait à courir un mois à compter de la signification de la décision. Par ailleurs, la cour d’appel a déduit que l’astreinte n’avait pas commencé à courir, du fait que le demandeur produisait les notifications de l’arrêt auxquelles le greffe de la cour avait procédé, sans produire les significations de la décision, et sans alléguer y avoir procédé.

Solution. Énonçant le principe susvisé au visa de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L2179ITU), les Hauts magistrats valident le raisonnement de la cour d’appel, précisant qu’elle a à bon droit retenu que la signification n'était pas synonyme de notification, et exactement déduit que l’astreinte n’avait pas commencé à courir.

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