La cour administrative d'appel de Paris condamne l'Etat pour absence de mise en oeuvre du droit au logement dans un arrêt rendu le 20 septembre 2012 (CAA Paris, 3ème ch., n° 11PA04843, 20 septembre 2012, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A5383ITK). M. X demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultant de son absence de relogement. Les dispositions des articles L. 300-1 (
N° Lexbase : L4059ICC), L. 441-2-3 (
N° Lexbase : L8898IDW) et L. 441-2-3-1 (
N° Lexbase : L9099IQ3) du Code de la construction et de l'habitation fixent, pour l'Etat, une obligation de résultat dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'Etat est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'Etat dans le département du demandeur, ou des autres départements en ce qui concerne la région Ile-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation, et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a effectué les différentes démarches prévues par la loi pour rendre effectif le droit au logement de l'intéressé, il est constant que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune offre de relogement dans le parc social et qu'aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n'a procédé à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins sur ses droits de réservation. De même, le jugement du 30 septembre 2009 du tribunal administratif de Paris enjoignant au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M. X et de sa famille n'a pas été exécuté. Cette double carence est donc constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, lequel est condamné à verser 4 000 euros au requérant.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
