[Brèves] Candidat au élections professionnelles : impact de son retrait ultérieur de la liste sur sa protection

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt du 26 septembre 2012 (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.339, F-P+B N° Lexbase : A5900ITP).
Dans cette affaire, un salarié a été engagé par l'association G. le 1er juillet 2006 en qualité de responsable technique. Le 9 avril 2009, le syndicat CGT de la Réunion l'a présenté sur sa liste de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel prévues au sein de l'association le 30 avril 2009. Le scrutin ayant été reporté, le syndicat a, le 6 mai 2009, adressé à l'employeur une nouvelle liste de candidats sur laquelle ne figurait plus le salarié, lequel a été licencié pour faute grave le 13 août 2009 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Pour dire le licenciement régulier, l'arrêt de la cour d'appel (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 30 novembre 2010, n° 09/02260 N° Lexbase : A7892GMA) énonce que si l'intéressé était bien candidat aux élections prévues pour le 30 avril, il ne l'était plus pour celles organisées et tenues le 20 mai suivant, son syndicat ayant présenté un autre candidat et les élections n'ayant fait l'objet d'aucune contestation. Ainsi, pour la cour d'appel, il en résulte que le salarié avait perdu la qualité de candidat et la protection qui en découle. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 2411-7 du Code du travail (N° Lexbase : L0152H9I) (sur les candidats déclarés aux élections, bénéficiaires de la protection, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9530ESR).

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