[Brèves] Arrêts correctionnels : de l’importance des mentions nécessaires à s’assurer du bon déroulement de l’audience

► Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, relatifs à la procédure devant la chambre des appels correctionnels, s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils à l’exclusion des dispositions intéressant l’ordre de parole ;

L’arrêt qui ne porte pas les mentions propres à s’assurer du bon déroulement des débats encourt la cassation.

Rappel des faits et de la procédure. Une femme a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de harcèlement moral en raison des agissements qu’elle estimait avoir subis dans le cadre de ses fonctions professionnelles. À l’issue d’une instruction, deux personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel. Ce dernier a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes. Celle-ci a interjeté appel de cette décision.

Motifs du pourvoi. Les prévenus ont quant à eux formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que celui-ci ne contenait pas les mentions propres à s’assurer de la régularité des débats et notamment qu’il ne comportait pas les mentions constatant l’intervention des différentes parties ou les notes d’audience relatives au déroulement des débats.

Décision. La Chambre criminelle casse l’arrêt au visa des articles 513 (N° Lexbase : L3904AZM) et 460 (N° Lexbase : L3864AZ7) du Code de procédure pénale.

La Cour affirme tout d’abord que les articles précités trouvent effectivement à s’appliquer lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils à l’exclusion des dispositions intéressant l’ordre de parole.

La Haute juridiction rappelle qu’aux termes de ces textes, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu.

Or, en l’espèce, la Cour relève que les mentions de l’arrêt ne constatent pas que les avocats des prévenus, présents à l’audience, ont été entendus.

La Chambre criminelle casse donc l’arrêt de la cour d’appel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable