[Brèves] Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

► Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.

Faits et procédure. Une salariée, travaillant dans une caisse d’épargne et de prévoyance, signe une rupture conventionnelle. Elle reçoit, au titre de cette rupture, une indemnité spécifique calculée par référence au montant de l’indemnité légale de licenciement.

La salariée saisit la juridiction prud’homale, contestant le montant alloué. La cour d’appel (CA Toulouse, 20 septembre 2019, n° 17/06112 N° Lexbase : A2842ZS3) accède à sa demande et condamne l’employeur au paiement d’un solde au titre de cette indemnité. Celui-ci forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

La cour d'appel, qui a constaté que les dispositions de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, accord collectif applicable aux salariés du groupe Caisse d’Épargne, prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1237-13 du Code du travail (N° Lexbase : L8385IAS), a exactement retenu qu'en application de l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable