[Brèves] Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles »

► La décision de mise en fourrière d'un véhicule ne relève pas de la compétence du juge du référé « mesures utiles ».

Principe. Il résulte des articles L. 325-1 (N° Lexbase : L3072LCR) et L. 417-1 (N° Lexbase : L9116AML) du Code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative (T. confl., 8 décembre 2014, n° 3981 N° Lexbase : A6244M7E).

Application à l’espèce. Dès lors, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU) n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8592HW7) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier (voir sur son incompétence lorsque l'autorité administrative gestionnaire d'une dépendance du domaine public le saisit d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre de ce domaine, CE 3° et 8° s-s-r., 22 octobre 2010, n° 335051, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4553GCM).

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