[Actes de colloques] La profession d’avocat : les risques de l’exercice (colloque du 25 septembre 2020 à Amiens) - L’appréhension des risques par l’assureur dominant

Le 25 septembre 2020, s'est tenu à Faculté de droit d'Amiens un colloque sur le thème « La profession d'avocat : les risques de l'exercice », sous la direction scientifique de Rodolphe Bigot et François Viney. Partenaire de cet événement, la revue Lexbase Avocats vous propose de retrouver l’intégralité des actes de ce colloque.

Le sommaire de cette publication est à retrouver ici N° Lexbase : N6281BYB.
Les interventions de cette journée sont également à retrouver en podcasts sur Lexradio

Les enjeux du risque avocat par MMA

Reconstitution nationale des sinistres - Responsabilité civile professionnelle (RC PRO) « Avocats »

• La série est constituée par les dossiers gérés par MMA (représentant 76%) complétée par les données de deux autres assureurs communiquées lors d’appels d’offre.
• L’année d’ouverture correspond à la date à laquelle l’assureur enregistre la déclaration du sinistre 
• Le 1er janvier 2012 marque la suppression de la profession d’avoué et le début d’une dérive des ouvertures de dossiers   

Sinistralité sur l’activité juridique

• Les sinistres liés à la procédure d’appel contribue fortement à l’aggravation constatée, particulièrement marquée sur les années d’ouverture 2018 et 2019. 
• La progression moyenne annuelle observée depuis le 1er janvier 2012 sur le volet judiciaire atteint pratiquement +15%/an (+45%/an pour la procédure d’appel _ + 8%/an hors procédure d’appel)   

Analyse en nombre des dossiers RC classés de 2016 à 2019

• Les réclamations classées sans suite ne donnent lieu à aucun règlement. Elles correspondent principalement à des dossiers avocats sans faute, ou accessoirement sans préjudice. Elles commandent néanmoins une instruction et une réponse probante. 
• Les dossiers amiables peuvent marginalement induire des frais d’expertise pour évaluer le préjudice dont il est demandé réparation et/ou d’avocat pour sécuriser un protocole.
• Les dossiers judiciaires gagnés ont une durée de vie moyenne supérieure à cinq années avec un appel formé dans 80% des dossiers. Le débat porte essentiellement sur la faute ou le lien causal. 
• Les dossiers judiciaires donnant lieu à indemnisation font l’objet d’un accord transactionnel dans 30% des cas en cours de procédure. Le débat porte essentiellement sur le préjudice allégué. 

Analyse en montant des dossiers RC classés de 2016 à 2019

Synthèse des indicateurs

• Le montant moyen des réclamations formulées amiablement sont significativement inférieures à celles faisant l’objet d’une procédure judiciaire.

Réclamations supérieures à la garantie

• Le nombre réclamations dont le montant est supérieure à la  garantie souscrite par le barreau connaît une inflation constante, directement corrélée avec la croissance du poids des opérations économiques auxquelles les avocats prêtent leur concours.   

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