Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, recours dit "Béziers II" (voir CE, S., 21 mars 2011, n° 304806, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A5712HIE). Dans une décision rendue le 30 mai 2012 (CE 3° et 8° s-s-r., 30 mai 2012, n° 357151, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A5454IMX), le Conseil d'Etat précise que l'exercice d'un recours administratif n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, contrairement au principe selon lequel ce recours a pour effet de proroger un tel délai. A l'appui de sa demande tendant à la suspension de la décision de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Martinique de conclure avec un tiers une nouvelle convention d'occupation du domaine public, la société conteste, par voie d'exception, la décision de résiliation de la convention dont elle était précédemment titulaire. Il résulte de l'instruction que sa demande tendant à l'annulation de cette décision de résiliation doit être regardée comme contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette mesure a été prise le 17 décembre 2010 et la société en a, selon ses propres écritures, eu connaissance le 21 décembre 2010. A supposer même que la lettre du 16 février 2011 par laquelle le gérant de la société a demandé un rendez-vous au président de la commission aéroportuaire de la CCI ait présenté le caractère d'un recours gracieux, elle n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Par suite, cette demande, enregistrée au greffe du tribunal le 7 mars 2011, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours, était tardive. La mesure de résiliation prise le 17 décembre 2010 étant, ainsi, devenue définitive, la société n'était plus recevable à la contester par voie d'exception dans le cadre de son recours contre la décision de conclure une nouvelle convention, enregistré le 21 novembre 2011 au greffe du tribunal.
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