[Brèves] La condamnation au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile n'est possible que dans certains cas limitativement énumérés

La Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9928IQR), que dans les cas prévus par l'article 470 du même code (N° Lexbase : L9932IQW), auquel il renvoie (Cass. crim., 9 mai 2012, n° 11-83.150, F-P+B N° Lexbase : A0712IMC). Pour condamner la société résidence A., partie civile, au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du fond retiennent que la plainte, formulée avec la plus grande légèreté, a causé un préjudice à chacun des prévenus, qui ont dû défendre à la procédure et exposé des frais. Mais, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel, en ce que le prononcé de la nullité de la poursuite n'entre pas dans les cas prévus limitativement par l'article 470 du Code de procédure pénale, et ne saurait être assimilé à une décision de relaxe.

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