[Brèves] La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une requête formée contre l'élection de deux députés en qualité de représentants au Parlement européen

La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une requête formée contre l'élection de deux députés en qualité de représentants au Parlement européen, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 mai 2012 (CE 2° et 7° s-s-r., 22 mai 2012, n° 354917, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0853IMK). Le Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité de l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010 et entré en vigueur le 1er décembre 2011, a créé à titre temporaire, pour la période de la législature 2009-2014 du Parlement européen restant à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen, dont deux pour la France, et déterminé les modalités dérogatoires permettant aux Etats membres concernés de pourvoir les sièges supplémentaires ainsi créés. En vertu de l'article 1er de la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011, relative à l'élection des représentants au Parlement européen (N° Lexbase : L3682IQG), adoptée pour mettre en oeuvre le Protocole du 23 juin 2010, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus, par dérogation aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants au Parlement européen (N° Lexbase : L7791AIE), par les membres de l'Assemblée nationale, en leur sein. En application de ces dispositions, l'Assemblée nationale a élu, le 6 décembre 2011, deux députés en qualité de représentants au Parlement européen. Or, aucune disposition de la loi du 26 mai 2011, non plus qu'aucune autre disposition législative, ne donne compétence à la juridiction administrative pour connaître d'une requête formée contre l'élection de ces deux représentants au Parlement européen, élus par dérogation aux dispositions de la loi du 7 juillet 1977 par l'Assemblée nationale en son sein. Dès lors, la requête présentée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de l'élection des intéressés par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011, ne peut qu'être rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E2552A8Z).

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