[Brèves] Loi « ASAP » : les principales dispositions en droit public

► La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, d'accélération et de simplification de l'action publique, contient de multiples dispositions en droit public, notamment en droit administratif général, en droit de l’environnement et en matière de commande publique.

Transformation de l’action publique :

- déconcentration des autorisations de consultation des documents d’archives publiques non encore librement communicables et des autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques ;

- extension du champ des compétences de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) notamment en matière d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Droit des installations classées :

Parmi les thématiques abordées par la loi « ASAP » dans le domaine du droit des installations classées, on peut citer les suivantes :

- encadrement dans le temps des prescriptions générales édictées dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les projets en cours d’instruction ;

- possibilité de réaliser les travaux avant que ne soit délivrée l’autorisation environnementale ; transfert partiel d’une « autorisation » ICPE ;

- prise en compte, lors de la remise en état d’une ICPE (autorisée ou enregistrée), de la ressource en eau ;

- remise en état attestée par un tiers et l’imposition d’un délai pour réaliser les travaux de remise en état ;

- et possibilité d’opérer une substitution de tiers intéressé à la remise en état.

Commande publique :

Parmi les thématiques abordées par la loi « ASAP » dans le domaine du droit de la commande publique, on peut citer les suivantes :

- passation d’un marché public sans mise en concurrence pour un motif d’intérêt général lorsque « le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur » ;

- élargissement de la possibilité pour les acheteurs de conclure des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence en portant temporairement (jusqu’au 31 décembre 2022) le seuil de dispense à 100 000 euros hors taxes pour la passation des marchés de travaux ;

- dérogations aux procédures de mise en concurrence pour certaines prestations d’avocats ;

- adaptation du droit de la commande publique pour faire face aux « circonstances exceptionnelles » (guerre, pandémie, crise économique mondiale, catastrophe naturelle) ;

- et renforcement du dispositif de réservation de l’exécution de certains marchés publics à des petites ou moyennes entreprises (PME) ou à des artisans.

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