[Brèves] Loi « ASAP » : les dispositions en matière d’épargne salariale

► Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, qui a pour but de simplifier les formalités administratives et les démarches qui y sont liées, comporte une série de dispositions relatives à l’épargne salariale (articles 117 à 122).

Durée des accords d’intéressement. La loi ouvre la possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Accord de branche d’épargne salariale. La loi « Pacte » (N° Lexbase : L3415LQK) prévoyait, dans son article 115, une obligation pour les branches professionnelles de négocier la mise en place d’un régime d’intéressement ou d’épargne salariale d’ici le 31 décembre 2020. La loi « ASAP » prolonge d’un an cette obligation, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Nouvelle procédure d’agrément des accords. La loi met en place une nouvelle procédure d’agrément des accords de branche au niveau de l’administration centrale. Ainsi, toute entreprise pourrait mettre en place un dispositif d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé. L’agrément de l’accord sera pris en charge par l’administration dès son dépôt et un délai d’agrément sera fixé ultérieurement par décret.

Nouvelles modalités de contrôle des accords d’épargne salariale. La loi clarifie le rôle des organismes compétents :

• les Direccte se chargent de l’instruction des formalités de dépôt et se focalisent sur l’accompagnement lors de la négociation, de la dénonciation et de la révision des accords ;
• à compter du 1er septembre 2021, c’est l’Urssaf qui se chargera du contrôle de fond.

À noter que la loi prévoit également la possibilité de mettre en place un PERU dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel via notamment une DUE. Elle permet également de mettre en place ou d’adhérer à un plan d’épargne interentreprises par DUE, sous réserve de garantir l’information des salariés sur la mise en place du plan.

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