[Brèves] Nullité de la contrainte émise après le remboursement d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF

► La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0695LTW) a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

Les faits et procédure. À la suite du calcul des cotisations et contributions sociales définitives dues par le cotisant au titre de l’année 2015 et compte tenu des sommes versées à titre provisionnel, l’URSSAF a procédé à son profit au remboursement d’une certaine somme.

Ayant constaté que la somme remboursée était supérieure à la somme due, l’URSSAF a notifié au cotisant une mise en demeure puis a délivré à son encontre, le 30 janvier 2017, une contrainte d’un certain montant afférente à la régularisation des cotisations et contributions sociales de l’année 2015.

Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de Sécurité sociale.

La cour d’appel. Pour débouter le cotisant de son opposition, la cour d’appel (CA Rouen, 3 juillet 2019, n° 18/00642 N° Lexbase : A7411ZHX) retient que le cotisant ne peut soutenir que la somme réclamée a changé de nature et de montant, dès lors que l’URSSAF ne réclame pas le remboursement d'une somme qu'elle a versée par erreur mais explique le raisonnement qui a conduit au montant restant dû au titre de l’année 2015, mentionné dans la mise en demeure et la contrainte, qui correspond bien à un solde impayé de cotisations. À tort.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel selon un moyen relevé d’office. En l’espèce, la contrainte avait pour objet non le recouvrement des cotisations sociales définitives de l'année 2015, mais le remboursement d'un indu correspondant aux sommes versées par erreur par l’URSSAF.

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