[Brèves] Accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

L'article 18 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8283IQT) a modifié l'article L. 337-3-1 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L8832IQ8) en ouvrant la possibilité à des élèves ayant accompli la scolarité du collège d'être accueillis en CFA, sous statut scolaire, sans condition d'âge, afin de découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. Ce public potentiel s'ajoute à celui des élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans. Par ailleurs, l'article 19 de la loi du 28 juillet 2011 a modifié l'article L. 6222-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8833IQ9) pour prévoir que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir suivi la formation prévue à l'article L. 337-3-1 du Code de l'éducation. Le décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (N° Lexbase : L8542IS8), publié au Journal officiel du 26 avril 2012, met les dispositions réglementaires du Code de l'éducation en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives (sur les conditions relatives à la personne de l'apprenti, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4117ETN).

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