En cas de modulation ou d'annualisation du temps de travail, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mars 2012 (Cass. soc., 21 mars 2012, jonction, n° 10-23.841 à n° 10-23.856 et n° 10-25.973, FS-P+B
N° Lexbase : A4093IGP).
Dans cette affaire, une association exerçant une activité d'accueil en foyers de personnes handicapées est soumise à la fois à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et à l'accord-cadre du 12 mars 1999, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail. Ses foyers fonctionnant en continu 365 jours par an et 24 heures sur 24, l'association pratique depuis le 1er juin 2000 une annualisation du temps de travail de ses salariés, intégrant 11 jours fériés annuels selon la formule suivante : (365 jours calendaires - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés) x 7 heures (horaire journalier lissé d'un salarié à temps complet) = 1 575 heures annuelles, de sorte que la répartition de la durée collective annuelle de travail y est programmée sans tenir compte des jours fériés. Se prévalant des dispositions de l'article 23 bis de la Convention collective, plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre de la récupération des jours fériés travaillés, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au repos compensateur. Pour dire que les salariés ont bénéficié d'un repos d'égale durée au sens de l'article 23 bis de la Convention collective applicable et les débouter, ainsi que les syndicats, de leurs demandes, les arrêts (v. not., CA Lyon, ch. soc., 25 juin 2010, n° 09/05972
N° Lexbase : A4017E8B) relèvent "
qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit d'inclure un ou plusieurs jours fériés dans le programme de modulation, ce qu'a pratiqué, en l'espèce ,l'employeur en répartissant la durée collective annuelle de travail sans tenir compte de tels jours, et demandant ainsi à des salariés de travailler au cours de ceux-ci [...]
que les jours fériés ouvrés par les salariés demandeurs ont remplacé des jours ouvrables pendant lesquels les autres salariés avaient travaillé tandis qu'eux-mêmes étaient au repos". Après avoir énoncé qu'"
en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée", la Haute juridiction infirme les arrêts pour violation de l'article 23 bis de la convention collective susvisée, ensemble l'article 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC).
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