Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars 2012, la cour administrative d'appel de Douai retient, dans un considérant de principe, que l'opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'un contribuable est distincte de la procédure d'imposition suivie à l'égard d'un autre contribuable, alors même que l'administration se fonderait sur des faits révélés par cette opération pour établir l'imposition de ce dernier. L'irrégularité dont est entachée une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une société, si elle interdit, le cas échant, à l'administration d'opposer à celle-ci les informations recueillies à cette occasion, ne fait pas obstacle à ce que le service, dans une procédure d'imposition distincte concernant une personne physique, se fonde sur les faits révélés par l'opération irrégulière pour établir l'imposition de cette dernière. Toutefois, lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée à l'autorité judiciaire par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie domiciliaires, même si ces opérations ne visent pas des lieux dont le contribuable a personnellement la disposition, des éléments lui permettant d'apporter la preuve des agissements de la personne physique pour éluder l'impôt, l'administration ne peut opposer à ce contribuable les informations recueillies à l'occasion de la visite et de la saisie. C'est le cas lorsque l'administration a demandé l'autorisation de visiter les locaux d'une société (CAA Douai, 2ème ch., 13 mars 2012, n° 10DA00974, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A4995IG4). En l'espèce, la demande de visite domiciliaire présentée par l'administration fiscale, exclusivement dirigée contre une société de droit britannique, tendait à la recherche d'indices relatifs à l'exercice, en France, par cette société, d'une activité commerciale d'édition de livres et d'agendas, sans souscrire les déclarations fiscales afférentes. Le service n'a pas cherché, au moyen de cette visite, à obtenir des informations lui permettant d'établir qu'un contribuable personne physique aurait tenté d'échapper aux obligations fiscales qui lui incombaient personnellement. Le fait que la visite domiciliaire ait permis de rassembler des indices caractérisant une implication significative de cette personne dans l'activité de la société, à travers, notamment, les moyens d'exploitation mis à la disposition de cette société au sein de la maison d'habitation qu'il occupait avec sa compagne et leurs enfants, n'est pas de nature à conclure que l'administration a cherché à obtenir des informations visant ce contribuable. La procédure est donc régulière .
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