[Brèves] De l'inscription provisoire non renouvelée

On sait, depuis un arrêt rendu le 19 mai 1999 (Cass. civ. 1, 19 mai 1999, n° 96-20.332 N° Lexbase : A3250AUW), confirmé dernièrement le 22 septembre 2011 (Cass. civ. 1, 22 septembre 2011, n° 09-15.991 N° Lexbase : A9701HXL), que constitue une faute le défaut de renouvellement d'inscription d'hypothèque judiciaire. Toutefois, aux termes d'un arrêt rendu le 22 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), ensemble l'article 2154 -1 (devenu l'article 2435 N° Lexbase : L1211HIP), troisième alinéa, du même code, que, dans le cas où l'inscription provisoire aurait produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné (Cass. civ. 1, 22 mars 2012, n° 11-11.081, F-P+B+I N° Lexbase : A4241IG8). En l'espèce, M. N. avait été condamné pénalement pour diverses escroqueries commises au préjudice de deux associations, lesquelles avaient chargé un avocat, de procéder au recouvrement des sommes qui leur ont été allouées à titre de dommages-intérêts. En exécution de son mandat, l'avocat avait fait inscrire deux hypothèques provisoires, dont l'une, venant à expiration le 31 mars 2002, n'a pas été renouvelée, le bien concerné ayant été vendu par acte du 14 janvier 2002. Les deux associations avaient, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre leur avocat ; action accueillie favorablement, mais à tort, par la cour d'appel de Paris, le 9 novembre 2010 (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7480ET9).

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