[Brèves] Procédure collective et responsabilité du prêteur de deniers du fait des concours consentis

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un très important arrêt estampillé P+B+R+I en date 27 mars 2012 (Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5916IG9). En l'espèce, par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. L. (la caution) s'est rendu caution solidaire envers une banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à une société (la société), à concurrence de 120 000 euros, la banque bénéficiant par ailleurs d'un nantissement de bons de caisse d'une valeur de 200 000 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise. Assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité de celle-ci. Déboutée par la cour d'appel de Caen (CA Caen, 1ère, 8 avril 2010, n° 08/04035 N° Lexbase : A3771GAW), la caution a formé un pourvoi en cassation. Elle soutenait que le cautionnement qui avait été exigé était disproportionné compte tenu du montant du concours consenti et du nantissement de bons de caisse par ailleurs exigé. Or, pour répondre à ce moyen, les juges du fond ont comparé les engagements souscrits par la caution avec ses revenus et son patrimoine, ce qui était inopérant dès lors que le moyen postulait une comparaison entre le concours octroyé et les garanties exigées, de sorte que les juges du fond auraient violé les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3503ICQ). Mais la Cour de cassation rejette cet argument. Selon elle, en effet, les exceptions à l'absence de responsabilité des créanciers du fait des concours consentis ne peuvent jouer que s'ils ont eux-mêmes été fautifs. Or, l'arrêt se trouve justifié, dès lors qu'il n'était ni démontré, ni même allégué que le soutien financier, pour lequel le cautionnement avait été donné, était fautif. La Cour régulatrice vient, de la sorte, apporter d'importantes précisions sur le dispositif innovant prévu de l'article L. 650-1 du Code de commerce (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8090ETS).

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