A été publié au Journal officiel du 28 mars 2012, la loi de programmation relative à l'exécution des peines (loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
N° Lexbase : L6318ISS). Ce texte a pour objectifs de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. L'article 6 de la loi met, ainsi, l'accent sur l'encadrement des mineurs criminels scolarisés ou ayant vocation à poursuivre leur scolarité. Et l'article 9 vise à encourager les internes psychiatres à se spécialiser dans l'expertise judiciaire. Plus généralement, il ressort du rapport annexé à la loi, que le premier objectif de la politique d'exécution des peines est d'adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles à la fin de l'année 2017, en le portant à 80 000 places à cette date. Seront créés des quartiers "
nouveau concept", polyvalents et modulables, comprenant des unités d'hébergement pour courtes peines. En complément, un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines. Par ailleurs, une nouvelle classification des établissements pénitentiaires précisera leur niveau de sécurité (les établissements à sécurité renforcée, les établissements à sécurité intermédiaire, les établissements à sécurité adaptée et les établissements à sécurité allégée). Le deuxième objectif consiste à généraliser les bureaux de l'exécution des peines et les bureaux d'aide aux victimes. Le troisième objectif vise à prévenir la récidive, notamment, par une meilleure évaluation de la dangerosité criminologique des prévenus, en augmentant le nombre d'experts psychiatres judiciaires et en renforçant le suivi des condamnés présentant un risque de récidive grâce à un renforcement et une réorganisation des services d'insertion et de probation. Enfin, l'amélioration de la prise en charge des mineurs délinquants est au coeur de la politique d'exécution des peines. Il s'agit, de réduire les délais de prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse des mesures éducatives prononcées par le juge, d'accroître la capacité d'accueil dans les centres éducatifs fermés et de développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres éducatifs fermés.
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