Conformément à l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (
N° Lexbase : L0647HIS), les parcs nationaux révisent actuellement leurs décrets de création afin de les rendre conformes à la nouvelle législation, dans des conditions que précisent le Conseil d'Etat dans deux décisions rendues le 23 mars 2012 (CE, S., 23 mars 2012, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 328866
N° Lexbase : A4370IGX et n° 337144
N° Lexbase : A4378IGA). Le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 (
N° Lexbase : L0270IEQ) a eu pour objet, d'une part, d'adapter, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006, la réglementation applicable au parc national des Pyrénées occidentales créé par le décret n° 67-265 du 23 mars 1967, depuis abrogé, au régime juridique issu de la loi du 14 avril 2006, d'autre part, de modifier les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc. En permettant que les décrets régissant les parcs existants à la date de publication de la loi du 14 avril 2006 soient adaptés, avant l'approbation de la charte du parc, au nouveau régime des parcs nationaux issu de cette loi, le législateur a entendu permettre que soient modifiées, à cette occasion, les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc. Aucune disposition législative ni réglementaire n'imposait, pour la révision des règles générales de protection régissant le coeur du parc, à l'occasion de l'adaptation des décrets de création existants à la réglementation issue de la loi du 14 avril 2006, de faire application des dispositions du Code de l'environnement issues de la loi du 14 avril 2006 et de son décret d'application du 28 juillet 2006, dès lors que les décrets pris sur le fondement de l'article 31 de cette loi n'ont pas le caractère de décret de création d'un parc national. La méconnaissance des règles de procédure prévues par les articles L. 331-2 (
N° Lexbase : L8879IMS) et R. 331-1 (
N° Lexbase : L9305HYB) et suivants du Code de l'environnement, qui résultent de la loi du 14 avril 2006 et du décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 (
N° Lexbase : L3878HKT), en vigueur à la date du décret attaqué, ne saurait, dès lors, être utilement invoquée à son encontre (n° 328866). Le programme d'aménagement du parc national des Cévennes pour la période 2006-2010 a été adopté le 26 janvier 2006 par une délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc. Dès lors, en prévoyant que, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte, les arrêtés du directeur et les délibérations en vigueur du conseil d'administration du parc tiendraient lieu de modalités d'application de la réglementation du parc, le second alinéa de l'article 26 du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 (
N° Lexbase : L1833IGY) s'est borné à tenir compte de ce que, s'agissant de la définition des modalités d'application de la réglementation du parc, la charte prévue dans le régime des parcs nationaux issu de la loi du 14 avril 2006 s'était substituée à l'ancien programme d'aménagement (n° 337144).
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