La loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (loi n° 2012-387
N° Lexbase : L5099ISN), publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, apporte de nombreuses modifications en droit des sociétés dont les principales sont les suivantes :
- modernisation du régime du mandat des administrateurs de SA ;
- désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des associés en cas d'augmentation de capital par apport en nature ;
- dispense du rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d'apports en nature dans les SA ;
- suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion et un second exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal pour les sociétés et incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique ;
- alignement du régime de l'augmentation du capital des SARL sur celui des SA ;
- suppression de l'obligation, pour les sociétés non cotées, de publier les droits de vote existants à la dernière assemblée générale s'ils demeurent inchangés ;
- simplification des modalités d'information sur les engagements en faveur du développement durable pour les filiales et sociétés contrôlées ;
- assouplissement des conditions de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés par actions ;
- extension et assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées ;
- possibilité de soumettre au régime des scissions les apports partiels d'actifs réalisés entre sociétés de formes juridiques différentes ;
- amélioration des mécanismes assurant l'effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des SA ;
- injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou afférant à la liquidation et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas aux diligences légales ;
- renforcement de la cohérence du droit pénal applicable à certaines infractions relatives au fonctionnement des sociétés ;
- nullité facultative des augmentations de capital de sociétés par actions, assortie d'un délai de prescription de droit commun ;
- mécanismes permettant de remédier à l'usurpation des dénominations de GIE et GEIE ;
- suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l'année écoulée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé ;
- amélioration du régime de déclaration des franchissements de seuils ;
- modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
- injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative ;
- évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral (SEL) ;
- et simplification des règles de transmission des documents élaborés par les commissaires aux comptes.
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