[Brèves] Détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité

L'arrêté du 8 mars 2012 (N° Lexbase : L4797ISH), pris en application de l'article 212 du Code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité (N° Lexbase : L3683IRT), a été publié au Journal officiel du 17 mars 2012. Pris à destination des acheteurs publics soumis à la troisième partie du Code des marchés publics, il détermine les règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité. En effet, pour les achats compris entre 90 000 euros HT et les seuils européens, l'article 212 du Code des marchés publics dispose que la personne soumise à la troisième partie du Code des marchés publics doit publier un avis d'appel public à la concurrence, soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour respecter cette obligation de publicité, le présent arrêté prévoit que les personnes concernées doivent remplir certaines des zones du formulaire d'avis de marché européen fixé par le Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011, établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics (N° Lexbase : L0239IRB). Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes : "Nom, adresses et point(s) de contact" (Rubrique I.1.), "Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice" (Rubrique II.1.1.), "Critères d'attribution" (Rubrique IV.2.1.), "Date limite des demandes de participation" (Rubrique IV.3.4.), "Date d'envoi du présent avis" (Rubrique VI.5) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E7481ETA).

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