[Brèves] La célébration du mariage devant le cadi, et non devant un officier de l'état civil, est sans incidence sur la transmission, à un enfant, du statut civil de droit commun

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 mars 2012, affirme, que la célébration du mariage devant le cadi, et non devant un officier de l'état civil, est sans incidence sur la transmission du statut civil de droit commun à un enfant (Cass. civ. 1, 14 mars 2012, n° 11-30.133, F-P+B+I N° Lexbase : A8976IE8). En l'espèce, M. O., né le 24 mars 1971 à Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de M. H., admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 janvier 1885. Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer M. O. de nationalité française. Saisie d'un pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. La Haute juridiction constate "qu'en raison de leur caractère déclaratif, les jugements supplétifs, eussent-ils été prononcés pendant la majorité de l'intéressé, qui constatent le mariage de ses grands-parents, célébré avant sa naissance ou précisent l'état-civil de son arrière grand-père, en l'absence de contestation de leur régularité, apportent la preuve de l'antériorité de l'existence de l'événement à sa naissance, partant de sa filiation légitime". Enfin, l'arrêt relève, que M. O., père de l'intéressé, s'est marié avec Mme C. en 1953 devant le cadi, selon un extrait des registres des actes de mariage portant transcription d'un jugement du tribunal de Tizi Ouzou du 25 février 1964. Au regard des règles relatives au mariage putatif et, dès lors qu'en l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation, la cour d'appel a exactement retenu que la célébration du mariage de M. O. devant le cadi, et non devant un officier de l'état civil, eût-elle affecté la validité du mariage, était sans incidence sur la transmission à son fils du statut civil de droit commun de sorte que M. O. (fils), qui avait établi le lien de filiation le liant à l'admis, avait conservé de plein droit la nationalité française.

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