[Brèves] Covid-19 : validation d’un entretien préalable de licenciement tenu par visioconférence

► La décision de l’employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, au regard des circonstances de l’espèce, ne constitue pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

Dans les faits. Une salariée exerce ses fonctions en tant qu’expatriée à Dubaï. Après un entretien préalable réalisé par téléconférence, la salariée s'est vu notifier son licenciement, qu’elle conteste.

La motivation du salarié. Devant la cour d’appel, la salariée rappelle que son entretien préalable s'est tenu par téléphone, la personne qui l'assistait se trouvant en France avec la personne qui représentait l'employeur. Elle soutient qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l'entretien, compte tenu de cette organisation et du refus de sa demande de report.

A savoir : la Cour de cassation a eu l’occasion de juger qu’un entretien téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable prévu par le Code du travail (Cass. soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.195 N° Lexbase : A3758AAG).

La position de la cour d’appel. La cour d’appel ne suit pas l’argumentation de la salariée. En effet, même s'il est de principe que l'entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l'espèce, le statut d'expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l'employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence. Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement. Tel a été le cas en l'espèce, ainsi que cela résulte du compte rendu rédigé par le salarié ayant assisté la salariée. Celui-ci indique en effet :

• que l'entretien a duré une heure ;
• que les prises de parole des représentants de l’employeur, dont le contenu précis est reproduit, ont fait l'objet d'observations et d'interrogations de sa part ;
• la salariée ayant indiqué qu'elle ne souhaitait pas intervenir, qu'elle réservait sa réponse pour une date ultérieure.

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