Lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 8 février 2012, le ministre de l'Economie, François Baroin, et la ministre du Budget, Valérie Pécresse, ont présenté, à peine un mois et demi après l'adoption de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, de finances pour 2012
N° Lexbase : L4993IRD), un
projet de loi de finances rectificative pour 2012. Dernière action forte du quinquennat du Président de la République, le dépôt de ce projet sur le bureau de l'Assemblée nationale marque la volonté du Gouvernement de prendre de nouvelles mesures s'inscrivant dans la lignée du plan de rigueur auquel la France s'est astreinte pour sortir de la crise. Les mesures phares du projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont les suivantes :
- suppression totale de la cotisation famille jusqu'à 2,1 SMIC (2 290 euros nets), mais partielle jusqu'à 2,4 SMIC (2 620 euros nets) ;
- relèvement de 1,6 point du taux normal de la TVA, qui passerait donc de 19,6 à 21,2 % ;
- augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du capital ;
- constitution du capital de la nouvelle banque de l'industrie pour un milliard d'euros ;
- renforcement des obligations des entreprises dans le cadre de l'apprentissage, afin de faire passer le taux d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés de 4 à 5 % à l'horizon 2015 ;
- mise en place d'une taxe sur les transactions financières ;
- le versement de 6,5 milliards d'euros correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité ;
- création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés ;
- augmentation des amendes en cas de fraude fiscale ;
- création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude
via des paradis fiscaux.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 est en discussion au Parlement depuis le 13 février 2012. A noter, faute d'un nombre suffisant de députés de la majorité, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté l'article du texte créant cette TVA sociale. De même, les députés ont repoussé une motion du groupe socialiste, dont l'objet était de soumettre à référendum la création de la TVA sociale.
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