[Brèves] Aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises

Le décret n° 2012-184 du 7 février 2012 (N° Lexbase : L1307IS9), publié au Journal officiel du 8 février 2012, institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche d'une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide peut s'élever, au maximum, à 195 euros pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du Smic et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 Smic. La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail. Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée, pour donner lieu à paiement. Le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus .

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